La déclaration de cession est-elle payante ?

Non, elle est entièrement gratuite sur le site officiel de l'ANTS, tout comme le certificat de situation administrative. Méfiez-vous des sites intermédiaires qui facturent 20 à 40 € un service public gratuit : ils sont légaux mais n'apportent rien d'autre qu'un formulaire recopié.

Que se passe-t-il si je dépasse les 15 jours ?

La déclaration reste possible et vous devez la faire malgré tout. Le risque n'est pas tant l'amende théorique que la période durant laquelle vous restez titulaire : toute infraction commise avec le véhicule entre la vente et la déclaration vous est adressée, et la contester demande de produire le certificat de cession.

Dois-je garder une copie du certificat de cession ?

Oui, votre exemplaire original, pendant au moins cinq ans. C'est votre seule preuve de la date et de l'heure exactes du transfert de responsabilité. Conservez également l'accusé d'enregistrement ANTS et le code de cession.

Puis-je vendre un véhicule dont la carte grise n’est pas à mon nom ?

Non, sauf cas particuliers encadrés comme une succession récente. Si vous avez acheté le véhicule sans faire la carte grise à votre nom, vous devez régulariser avant de revendre. Un professionnel du rachat pourra vous indiquer si votre situation entre dans un cas prévu.

Déclaration de cession : le guide pas à pas

Publié le 10 août 2026

C’est l’étape que tout le monde repousse et que beaucoup bâclent. Pourtant la déclaration de cession est simple, gratuite, et surtout : c’est elle — et elle seule — qui vous décharge de la responsabilité du véhicule. Tant qu’elle n’est pas enregistrée, vous restez le titulaire officiel et vous recevez les amendes du nouveau conducteur.

Voici la procédure exacte.

Les documents à réunir

Avant le rendez-vous de vente, préparez :

Le certificat d’immatriculation (carte grise) original, à votre nom. En cas de perte, faites une déclaration de perte avant la vente.
Le certificat de situation administrative, dit « certificat de non-gage », de moins de 15 jours. Il prouve que le véhicule n’est ni gagé ni frappé d’opposition. Il s’obtient gratuitement en ligne sur le service officiel du ministère de l’Intérieur.
Le procès-verbal de contrôle technique de moins de 6 mois — uniquement si le véhicule a plus de quatre ans et que l’acheteur est un particulier. Pour une vente à un professionnel de l’automobile, cette obligation ne s’applique pas.
Votre pièce d’identité, et celle de l’acheteur à vérifier sur place.
Le formulaire Cerfa 15776*02 (certificat de cession), en deux exemplaires.

Sans obligation légale mais très utiles pour le prix : le carnet d’entretien, les factures et le double des clés.

Étape 1 — Le certificat de cession

Le Cerfa 15776*02 officialise le transfert de propriété. Il se remplit en deux exemplaires identiques : un pour vous, un pour l’acheteur.

Les points sur lesquels l’erreur coûte cher :

L’immatriculation et le numéro VIN, recopiés exactement depuis la carte grise. Une seule erreur de caractère bloque l’enregistrement.
Le kilométrage, relevé au compteur le jour même.
La date et l’heure précises de la cession. C’est ce moment qui fait basculer la responsabilité — amendes, accidents, stationnement. Ne laissez jamais ce champ vide, et n’antidatez pas.
Les signatures des deux parties. Un certificat non signé n’a aucune valeur. Si la carte grise comporte plusieurs cotitulaires, tous doivent signer.

Vérifiez l’identité et l’adresse de l’acheteur sur une pièce officielle avant de remplir sa partie : c’est légitime, et un acheteur honnête ne s’en offusque pas.

Étape 2 — Barrer la carte grise

Trois gestes, dans cet ordre :

Tracez un trait en travers du recto du certificat d’immatriculation.
Inscrivez « Vendu le [jj/mm/aaaa] à [hh:mm] » — ou « Cédé le… » s’il s’agit d’un don — avec exactement la même date et la même heure que sur le certificat de cession.
Signez. Tous les cotitulaires signent.

Si votre carte grise comporte un coupon détachable en bas à droite, détachez-le et remettez-le à l’acheteur : il lui permet de circuler pendant un mois en attendant sa nouvelle carte grise. Le reste du document lui est également remis.

Étape 3 — Déclarer en ligne

C’est l’étape décisive, et celle que l’on oublie le plus souvent.

Vous disposez de 15 jours à compter de la cession pour enregistrer la vente sur le site de l’ANTS (Agence nationale des titres sécurisés), via votre compte ANTS ou FranceConnect. La démarche est gratuite et prend une dizaine de minutes.

Vous aurez besoin du numéro d’immatriculation, de la date et de l’heure de cession, et des coordonnées de l’acquéreur telles qu’inscrites sur le certificat.

À l’issue, deux choses à conserver précieusement :

Le code de cession, à transmettre à l’acheteur : il lui est indispensable pour établir sa carte grise.
L’accusé d’enregistrement, votre preuve que la déclaration a bien été faite.

Attention aux sites intermédiaires qui apparaissent en tête des résultats de recherche et facturent 20 à 40 € cette démarche gratuite. Ils sont légaux, mais ne font que recopier votre saisie.

Étape 4 — Résilier l’assurance

L’assurance ne s’arrête pas toute seule. Transmettez à votre assureur une copie du certificat de cession en demandant la résiliation : elle prend effet le lendemain de la cession à minuit, et la portion de prime non consommée vous est remboursée au prorata.

Si vous rachetez un véhicule dans la foulée, demandez plutôt un transfert de contrat — c’est généralement plus avantageux qu’une résiliation suivie d’une souscription.

Les cas particuliers

Véhicule encore sous crédit. Le gage doit être levé avant la vente. L’organisme prêteur fournit un solde de rachat ; une fois réglé, la mainlevée est enregistrée et le certificat de non-gage devient propre. Le sujet est détaillé dans notre guide vendre une voiture gagée.

Carte grise à plusieurs noms. Tous les cotitulaires signent le certificat de cession et la carte grise barrée. L’absence d’une signature bloque l’enregistrement.

Véhicule hérité. Dans les trois mois suivant le décès, la vente directe est possible avec l’accord de tous les héritiers et leurs signatures sur le certificat de cession, accompagné d’un justificatif de succession. Au-delà, la carte grise doit d’abord être mise au nom d’un héritier.

Carte grise perdue ou volée. Déclaration de perte (Cerfa 13753*04) ou dépôt de plainte, puis demande de duplicata avant la vente.

Cession pour destruction. Le certificat de cession doit porter la mention « pour destruction » et le véhicule être confié à un centre VHU agréé. Avant d’en arriver là, vérifiez sa valeur : un véhicule complet, même au moteur hors service, vaut rarement zéro.

Les 3 erreurs qui coûtent cher

1. Ne pas déclarer, ou déclarer trop tard. C’est de loin la plus fréquente. Vous restez titulaire, vous recevez les avis de contravention et les majorations, et vous devez ensuite contester chaque infraction en produisant le certificat de cession. Faites la déclaration le jour même.

2. Laisser la date ou l’heure vide. Sans horodatage précis, impossible de prouver que l’infraction commise dans l’après-midi ne vous concerne plus. Ce champ est votre protection.

3. Ne pas garder son exemplaire. Votre certificat de cession est la seule preuve du transfert. Conservez-le cinq ans minimum, avec l’accusé ANTS et le code de cession, de préférence aussi en photo sur votre téléphone.

Toute cette procédure est gratuite et faisable en une demi-heure. Mais si vous préférez ne rien avoir à faire : quand nous rachetons un véhicule, nous arrivons avec le certificat prérempli, nous enregistrons la déclaration devant vous le jour de l’enlèvement, et nous vous remettons votre exemplaire ainsi que le code de cession. Le détail figure sur notre page démarches de vente.